RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65
Durée 1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les titulaires d'un permis de pêche de loisir. 2 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe de quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d'un permis de pêche professionnelle. Elle est de trente jours consécutifs en cas de première récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 64, alinéa 2, lettres a à e. 3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du même type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction ; il n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction. 4 En cas d'infractions particulièrement graves ou répétées, la durée du retrait du permis peut être augmentée. En cas d'infractions de peu de gravité, elle peut exceptionnellement être réduite.
Art. 65
Durée 1 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe d'une année pour les titulaires d'un permis de pêche de loisir. 2 La durée de retrait de permis et de privation du droit de pêcher est en principe de quinze jours consécutifs en cas de première infraction commise par le titulaire d'un permis de pêche professionnelle. Elle est de trente jours consécutifs en cas de première récidive et de soixante jours consécutifs en cas de seconde récidive à une infraction prévue à l'article 64, alinéa 2, lettres a à e. 3 Le contrevenant est considéré comme étant en état de récidive si l'infraction commise est du même type que la précédente. Il n'est pas considéré comme se trouvant en état de première récidive si plus de trois ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction ; il n'est pas considéré comme se trouvant en état de seconde récidive si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de la dernière infraction. 4 En cas d'infractions particulièrement graves ou répétées, la durée du retrait du permis peut être augmentée. En cas d'infractions de peu de gravité, elle peut exceptionnellement être réduite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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