RÈGLEMENT d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Zones d'interdiction de pêche 1 Il est interdit de pêcher : a. à l'intérieur de la partie lacustre du canal de la Broye et dans un rayon de 100 mètres à compter de l'extrémité de ses môles au moyen de filets et de nasses ; b. à l'embouchure de la Broye, sur le périmètre lacustre, dans tous les périmètres balisés. c. dans un rayon de 300 mètres de l'embouchure de la Broye, du Chandon et du ruisseau de Löwenberg, pendant la période de protection de la truite ; d. des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l'arrivée d'un bateau assurant un service public ; e. à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées. 2 A l'entrée ainsi qu'à l'intérieur des ports, il est interdit : a. de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d'une ligne au lancer ; b. de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants. Chapitre II EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIR
Art. 7
Zones d'interdiction de pêche 1 Il est interdit de pêcher : a. à l'intérieur de la partie lacustre du canal de la Broye et dans un rayon de 100 mètres à compter de l'extrémité de ses môles au moyen de filets et de nasses ; b. à l'embouchure de la Broye, sur le périmètre lacustre, dans tous les périmètres balisés. c. dans un rayon de 300 mètres de l'embouchure de la Broye, du Chandon et du ruisseau de Löwenberg, pendant la période de protection de la truite ; d. des môles et des embarcadères, lors du départ ou de l'arrivée d'un bateau assurant un service public ; e. à moins de 30 mètres des zones de baignade balisées. 2 A l'entrée ainsi qu'à l'intérieur des ports, il est interdit : a. de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d'une ligne au lancer ; b. de tendre des filets et de poser des nasses de manière à gêner la navigation ou à mettre en danger les bateaux et leurs occupants. Chapitre II EXERCICE DE LA PÊCHE DE LOISIR
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it