Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO. 2La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte au moins: a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation; b) sur la planification financière pluriannuelle; c) sur le budget annuel de l'institution; d) sur ses comptes annuels; e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution. 3Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions. CHAPITRE III
Art. 10
1Les règles de la Convention intercantonale, du 13 septembre 2002, relative au contrôle parlementaire de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que le chapitre 4 de la Convention, du 5 mars 2010, relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) sont applicables au contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO. 2La Commission interparlementaire est chargée du contrôle parlementaire coordonné de la HES-SO, et porte au moins: a) sur les objectifs stratégiques de l'institution et leur réalisation; b) sur la planification financière pluriannuelle; c) sur le budget annuel de l'institution; d) sur ses comptes annuels; e) sur l'évaluation des résultats obtenus par l'institution. 3Elle est informée des éventuelles mesures de régulation des admissions. CHAPITRE III
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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