Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale

Art. 15

1Les hautes écoles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur toutes les créations intellectuelles ainsi que les résultats de recherches obtenus dans l’exercice de leurs fonctions par les personnes ayant une relation contractuelle de travail avec ces dernières. Les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition. 2Les hautes écoles sont titulaires des droits d’utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail avec elles créent dans l’exercice de leur fonction. Les hautes écoles peuvent convenir avec les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres. 3Les hautes écoles assurent la protection et la valorisation des résultats de la recherche, notamment par des demandes de brevets et par leur exploitation commerciale directe ou l’octroi de licences. A défaut, dans un délai de 12 mois, les droits dont elles sont investies retournent aux personnes qui sont à l’origine des créations considérées. 4Une indemnité équitable est versée à l’auteur de l’invention si l’exploitation de celle-ci engendre des bénéfices. 5Les dispositions particulières prévues par les hautes écoles et les organes de financement de la recherche sont réservées. 6Les droits sur les biens immatériels résultant de collaborations font l’objet de contrats spécifiques.