Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes: a) définir la convention d’objectifs de la HES- SO sur la base des propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO; b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO; c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances; d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO; e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables; f) nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable une fois; g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans renouvelables; h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur; i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle; j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses; k) réglementer la régulation des admissions; l) arrêter les montants des taxes d’études; m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.
Art. 19
Le Comité gouvernemental a en particulier les compétences suivantes: a) définir la convention d’objectifs de la HES- SO sur la base des propositions émanant des cantons et du Rectorat de la HES-SO; b) adopter les plans financiers et de développement ainsi que les budgets et les comptes de la HES-SO; c) proposer aux Conseils d’Etat des cantons partenaires les règles de droit importantes nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO, notamment le règlement sur le personnel et le règlement sur les finances; d) créer et supprimer les domaines, les filières et les cycles d’études de la HES-SO; e) nommer la Rectrice ou le Recteur pour 4 ans renouvelables; f) nommer les membres du Conseil stratégique pour 4 ans renouvelable une fois; g) nommer les membres de la Commission de recours pour quatre ans renouvelables; h) confirmer l’équipe rectorale proposée par la Rectrice ou le Recteur; i) mandater pour quatre ans les organes de contrôle; j) représenter la HES-SO au sein des instances politiques des hautes écoles suisses; k) réglementer la régulation des admissions; l) arrêter les montants des taxes d’études; m) définir et conclure les conventions particulières associant ou intégrant des écoles disposant d’un statut spécifique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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