Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. 2Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d’objectifs. 3C’est une institution à but non lucratif. 4Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment: - la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) ; - l’Ecole d’ingénieurs de Changins; - l’Ecole hôtelière de Lausanne. Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers. 1) Adhésion du canton de Neuchâtel du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 FO 2012 No 42 Cantons partenaires et but général Forme juridique et siège 5La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.
Art. 2
1La HES-SO est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. 2Elle est autonome dans les limites de la présente convention et de sa convention d’objectifs. 3C’est une institution à but non lucratif. 4Elle peut associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles disposant de statuts spécifiques, notamment: - la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) ; - l’Ecole d’ingénieurs de Changins; - l’Ecole hôtelière de Lausanne. Ces hautes écoles sont financées selon des accords particuliers. 1) Adhésion du canton de Neuchâtel du 2 octobre 2012 (FO 2012 N° 42) promulgué par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013 FO 2012 No 42 Cantons partenaires et but général Forme juridique et siège 5La HES-SO a son siège administratif à Delémont, dans la République et canton du Jura.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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