Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Le Rectorat a les compétences suivantes : a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en œuvre; b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles; c) organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO; d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes; e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets; f) mettre en œuvre la convention d’objectifs; g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particulières; h) préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions; i) nommer les responsables de domaines; j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines; k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’admissions des cycles bachelors et masters; l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci; m) gérer les masters de la HES-SO; n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du budget; o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions; Organes a) Rectorat I. Rôle, composition et ressources II. Compétences p) organiser et gérer le contrôle de gestion; q) mettre en place et faire appliquer le SCI.
Art. 24
Le Rectorat a les compétences suivantes : a) définir la stratégie globale de développement et veiller à sa mise en œuvre; b) prendre toutes les mesures utiles au développement commun des hautes écoles; c) organiser et coordonner la procédure d’accréditation institutionnelle de la HES-SO; d) élaborer le plan d’assurance qualité, assurer les contrôles de qualité ainsi que les évaluations internes; e) proposer les plans financiers et de développement et les budgets; f) mettre en œuvre la convention d’objectifs; g) établir les mandats de prestations y relatifs avec les domaines, les hautes écoles ainsi que les hautes écoles au bénéfice de conventions particulières; h) préaviser la nomination des directrices et directeurs généraux des hautes écoles des cantons/régions; i) nommer les responsables de domaines; j) approuver les politiques transversales qui concernent les domaines; k) approuver les règlements et plans d’études ainsi que les conditions d’admissions des cycles bachelors et masters; l) superviser et coordonner les activités des Conseils de domaine en promouvant l’interdisciplinarité et les collaborations entre ceux-ci; m) gérer les masters de la HES-SO; n) fixer le montant du fonds de recherche et d’impulsions dans le cadre du budget; o) signer les accords institutionnels entre la HES-SO et d’autres institutions; Organes a) Rectorat I. Rôle, composition et ressources II. Compétences p) organiser et gérer le contrôle de gestion; q) mettre en place et faire appliquer le SCI.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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