Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
1Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. 2Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur: a) toutes les décisions du Comité gouvernemental; b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines; c) le plan d’assurance qualité et le SCI; d) les politiques transversales qui concernent les domaines; e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres; f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions; g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO; h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions. 3Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat
Art. 27
1Le Comité directeur contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat. 2Le Rectorat saisit le Comité directeur de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions. Il sollicite en particulier son préavis sur: a) toutes les décisions du Comité gouvernemental; b) la stratégie globale de développement et la politique de formation, ainsi que la stratégie des domaines; c) le plan d’assurance qualité et le SCI; d) les politiques transversales qui concernent les domaines; e) les règlements et plans d’études et autres règlements cadres; f) le montant du fonds de recherche et d’impulsions; g) les règles de droits d’exécution nécessaires à l’activité et au fonctionnement de la HES-SO; h) les mandats de prestations liant le Rectorat aux domaines et aux hautes écoles des cantons/régions. 3Les domaines et les hautes écoles des cantons/régions peuvent demander la médiation du Comité directeur sur toute question les opposant au Rectorat
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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