Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 domaine
Un Conseil de domaine a les compétences suivantes: a) proposer les règlements et les plans d’études des filières; b) proposer les règles d’admission dans les filières; c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat; d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné; e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales; f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes aux domaines; g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école; h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine; i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.
Art. 30 domaine
Un Conseil de domaine a les compétences suivantes: a) proposer les règlements et les plans d’études des filières; b) proposer les règles d’admission dans les filières; c) organiser les masters sous la conduite du Rectorat; d) proposer au Rectorat une stratégie en matière de Ra&D et coordonner sa mise en œuvre en valorisant les compétences existantes dans les hautes écoles du domaine concerné; e) élaborer des programmes communs de collaborations internationales; f) proposer au Rectorat les mesures de communication communes aux domaines; g) statuer sur les admissions particulières sur préavis de la haute école; h) préaviser les nouveaux projets de bachelor concernant leur domaine; i) mettre en œuvre le mandat de prestations qui le lie au Rectorat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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