Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
1Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiant- e-s élu-e-s par leurs pairs. 2Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi. 3Le conseil participatif est saisi notamment: des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en matière d’enseignement et de recherche.
Art. 31
1Chaque domaine se dote d’un conseil participatif composé de représentant-e-s du personnel d’enseignement et de recherche, du personnel administratif et technique et des étudiant- e-s élu-e-s par leurs pairs. 2Il est présidé par la ou le responsable de domaine et se prononce à titre consultatif sur les objets dont il est saisi. 3Le conseil participatif est saisi notamment: des projets de règlement et de plans d’études ainsi que des projets de développement du domaine en matière d’enseignement et de recherche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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