Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34
Le Conseil de concertation a les attributions suivantes: a) préaviser la convention d’objectifs; b) préaviser la stratégie de développement; c) préaviser le projet de budget de la HES-SO; d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des étudiantes et étudiants; e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO; f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES- SO et des hautes écoles; g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport; III. Compétences du Conseil de domaine IV. Conseil participatif des domaines V. Représentation d) Conseil de concertation I. Définition et fonctionnement II. Attributions et compétences h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES- SO.
Art. 34
Le Conseil de concertation a les attributions suivantes: a) préaviser la convention d’objectifs; b) préaviser la stratégie de développement; c) préaviser le projet de budget de la HES-SO; d) préaviser les propositions touchant au statut du personnel et à celui des étudiantes et étudiants; e) adopter des résolutions sur toute question relative à la HES-SO; f) se prononcer sur les questions relatives aux intérêts généraux de la HES- SO et des hautes écoles; g) soumettre des propositions générales au Rectorat qui lui fait rapport; III. Compétences du Conseil de domaine IV. Conseil participatif des domaines V. Représentation d) Conseil de concertation I. Définition et fonctionnement II. Attributions et compétences h) préaviser les objets qui lui sont soumis par les autres organes de la HES- SO.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it