Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
1Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer: a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles; b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des hautes écoles. 2Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.
Art. 36
1Le ou les organes de contrôle nommés par le Comité gouvernemental sont chargés d’effectuer: a) le contrôle des comptes du Rectorat et des hautes écoles; b) le contrôle de l’établissement de la comptabilité analytique du Rectorat et des hautes écoles. 2Le ou les organes de contrôle présentent un rapport annuel au Comité gouvernemental. La Commission interparlementaire est informée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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