Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 HAUTES ECOLES
1Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires. 2Elles ont en charge les missions conférées par l’article 4 de la présente convention. 3Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes: a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale; b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les directions générales des hautes écoles répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier. e) Commission de recours f) Organes de contrôle g) Conseil stratégique I. Rôle et Composition II. Compétences Hautes écoles I. Missions et
Art. 39 HAUTES ECOLES
1Les hautes écoles sont situées dans les cantons/régions partenaires. 2Elles ont en charge les missions conférées par l’article 4 de la présente convention. 3Les cantons/régions organisent librement les hautes écoles, dans les limites suivantes: a) ils leur garantissent l’autonomie nécessaire à leur fonctionnement et leur indépendance par rapport à leur administration cantonale; b) nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, les directions générales des hautes écoles répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier. e) Commission de recours f) Organes de contrôle g) Conseil stratégique I. Rôle et Composition II. Compétences Hautes écoles I. Missions et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it