Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale

Art. 40 autonomie

Les hautes écoles ont les attributions et compétences suivantes: a) fixer les objectifs locaux en matière de formation et de recherche conformément au mandat de prestations de la HES-SO; b) organiser et assurer les prestations (formation, recherche, prestations de services) qui leur sont confiées par le mandat de prestations et répondre de leur qualité; c) assurer le rayonnement des missions et leur communication, en valorisant leur appartenance à la HES-SO et leur identité régionale; d) assurer la réalisation des objectifs et la mise en œuvre des mandats de prestations qui les lient à la HES-SO et des missions qui leur sont conférées par les cantons/régions; e) nommer et gérer leurs personnels en veillant à la stricte application des dispositions communes édictées par la HES-SO et associer, dans la mesure du possible, le Conseil de domaine aux procédures de sélection du corps professoral (jurys ad hoc); f) conduire les activités de Ra&D; g) décider de l’ouverture et de la fermeture de filières de formation continue non financées par la HES-SO et répondre de leur qualité; h) développer et gérer les activités de prestations de services notamment au profit de leurs régions; i) initier puis assurer le développement des collaborations avec d’autres institutions au niveau cantonal/régional, national et international; j) prévoir, proposer et gérer sur le plan administratif et financier les budgets attribués ainsi que les ressources humaines, équipements et infrastructures placées sous leur responsabilité; k) mettre en œuvre et appliquer les décisions des organes de la HES-SO, en particulier s’agissant de l’application du système de contrôle interne (SCI) et de gestion par la qualité; l) se doter d’organes assurant la participation des étudiant-e-s et du personnel; m) mettre en œuvre le mandat de prestations qui les lie au Rectorat.