Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HES-SO
1Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadriennale (ci-après: la convention d’objectifs). 2La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier: a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière; b) les axes de développement stratégiques majeurs (Enseignement et Recherche appliquée et Développement (Ra&D)); c) le portefeuille de produits offerts (formation de base ; Ra&D); d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier); e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure. 3La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO. 4La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le Rectorat, les responsables de domaine et les directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles Vision Mission Convention d'objectifs bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d’enseignement et de recherche.
Art. 5 RELATIONS ENTRE LES CANTONS ET LA HES-SO
1Les cantons concluent avec la HES-SO une convention d’objectifs quadriennale (ci-après: la convention d’objectifs). 2La convention d’objectifs définit les missions HES et contient en particulier: a) les missions de la HES-SO et de ses hautes écoles ainsi que des hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière; b) les axes de développement stratégiques majeurs (Enseignement et Recherche appliquée et Développement (Ra&D)); c) le portefeuille de produits offerts (formation de base ; Ra&D); d) le plan financier et de développement (enveloppe globale assortie d’un engagement financier); e) les objectifs et leurs indicateurs de mesure. 3La convention d’objectifs est signée par le Comité gouvernemental au nom des cantons, et par la Rectrice ou le Recteur au nom de la HES-SO. 4La convention d’objectifs est déclinée en mandats de prestations entre le Rectorat, les responsables de domaine et les directions générales des hautes écoles ainsi que les organes responsables des hautes écoles Vision Mission Convention d'objectifs bénéficiant d’une convention particulière. Ces mandats définissent notamment les missions ainsi que les portefeuilles de produits et de compétences en matière d’enseignement et de recherche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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