Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52
1Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers. 2Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de trois parts: a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit de codécision) représentant 5% du total; b) une contribution versée par chaque canton/région contractant proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la HES- SO (bien-public) représentant 50% du total; c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants proportionnellement au nombre d’étudiantes et d'étudiants qu'ils accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant 45% du total. 3Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le Comité gouvernemental applique un plafond de financement du bien public des étudiant-e-s étranger-ère-s non-résident-e-s. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le bien-public est à charge du canton/région concerné. Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière Gestion financière et autonomie comptable Ressources de la
Art. 52
1Les ressources de la HES-SO proviennent essentiellement des contributions financières des cantons/régions contractants, des contributions fédérales et des participations financières des cantons non-membres de la HES-SO à teneur de l’Accord intercantonal sur les HES ainsi que de tiers. 2Le montant des contributions financières des cantons, fixé par le Comité gouvernemental dans le cadre du plan financier quadriennal et sous réserve des compétences budgétaires des parlements cantonaux, est composé de trois parts: a) une contribution forfaitaire versée par les cantons/régions contractants (droit de codécision) représentant 5% du total; b) une contribution versée par chaque canton/région contractant proportionnellement au nombre de ses étudiantes et étudiants dans la HES- SO (bien-public) représentant 50% du total; c) une contribution versée par les cantons/régions sièges contractants proportionnellement au nombre d’étudiantes et d'étudiants qu'ils accueillent dans les hautes écoles sis dans le canton (avantage de site) représentant 45% du total. 3Les règles de répartition des contributions cantonales font l’objet d’un règlement détaillé, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. Le Comité gouvernemental applique un plafond de financement du bien public des étudiant-e-s étranger-ère-s non-résident-e-s. Il est de 50% par filière-site reconnue au-delà duquel le bien-public est à charge du canton/région concerné. Hautes écoles au bénéfice d’une convention particulière Gestion financière et autonomie comptable Ressources de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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