Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53 HES-SO
Les ressources des hautes écoles sont les suivantes : 1sommes perçues directement a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étudiantes et les étudiants; b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics; c) dons et legs; d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi par la HES- SO. 2sommes provenant de la HES-SO a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différenciés selon les filières d’études et les cycles de formation; b) autres montants liés aux missions HES. 3sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école a) Les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison des conditions locales particulières; b) Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale; c) Les financements prévus aux alinéas 3a) et 3b) sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux comptes. 4Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’alinéa 2 a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. 5La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la convention d’objectifs quadriennale. 6Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des réserves.
Art. 53 HES-SO
Les ressources des hautes écoles sont les suivantes : 1sommes perçues directement a) taxes d’études et contributions aux frais d’études, payées par les étudiantes et les étudiants; b) revenus des travaux de recherche et autres prestations à des tiers privés ou publics; c) dons et legs; d) autres produits de mécénat et sponsoring, régis par un règlement établi par la HES- SO. 2sommes provenant de la HES-SO a) montants liés au nombre d’étudiantes et étudiants, différenciés selon les filières d’études et les cycles de formation; b) autres montants liés aux missions HES. 3sommes provenant du canton/région siège de chaque haute école a) Les cantons/régions financent directement les hautes écoles qui ne couvrent pas leurs charges avec les produits des alinéas 1 et 2 en raison des conditions locales particulières; b) Les cantons/régions peuvent financer directement les hautes écoles pour les activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale; c) Les financements prévus aux alinéas 3a) et 3b) sont annoncés aux budgets. Les versements opérés par les cantons/régions à ce titre font l’objet d’un rapport au Rectorat de la HES-SO et d’une mention dans les rapports aux comptes. 4Les règles de détermination des montants versés aux hautes écoles au titre de l’alinéa 2 a) font l’objet d’un règlement, intégré à la convention d’objectifs quadriennale. 5La liste exhaustive des conditions locales particulières et de leur mesure est établie et intégrée à la convention d’objectifs quadriennale. 6Les cantons/régions peuvent autoriser leurs hautes écoles à créer des réserves.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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