Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 56 d’impulsions
1Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage. 2La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants. 3L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.
Art. 56 d’impulsions
1Le financement de la formation pratique est destiné à l’indemnisation appropriée des charges encourues pour le fonctionnement des stages et assurer la qualité de l’encadrement sur les lieux de stage. 2La formation pratique est financée dans le cadre de la procédure budgétaire. Les montants non engagés peuvent être reportés sur les exercices suivants. 3L’utilisation du fonds de formation pratique est régie par voie réglementaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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