Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58 LITIGES
1Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs différends par voie de conciliation. 2Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif. 3Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage. CHAPITRE XI
Art. 58 LITIGES
1Les cantons partenaires soumettent leurs litiges découlant de l’interprétation de l’application de la présente convention à l’arbitrage d’un tribunal formé de trois arbitres, pour autant qu’ils n’aient pas réussi à résoudre leurs différends par voie de conciliation. 2Chaque partie désigne un arbitre; les deux arbitres choisissent le troisième arbitre qui préside le tribunal. En cas de désaccord entre les parties, le président du tribunal arbitral est désigné par le président du tribunal supérieur du canton-siège de la HES-SO compétent en matière de droit administratif. 3Le tribunal arbitral peut statuer en équité à défaut d’une base légale ou d’une règle de jurisprudence applicable. Il applique la procédure administrative du canton-siège de la HES-SO, sous réserve des dispositions impératives du Concordat du 27 mars 1969 sur l’arbitrage. CHAPITRE XI
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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