Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 60
1Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.
Art. 60
1Le Comité gouvernemental invitera le Rectorat à procéder à une première évaluation de l’application de la convention dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur. 2A réception de l’évaluation, le Comité gouvernemental invitera, cas échéant, le Rectorat à prendre, dans un délai de 12 mois, les mesures nécessaires à la bonne application de la convention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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