Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 61
1Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires. 2Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations financières sans dénonciation préalable de la présente convention. Formation pratique Biens immobiliers et investissements Litiges Durée Evaluation Dénonciation 3Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application. CHAPITRE XII
Art. 61
1Chaque canton partenaire peut dénoncer la présente convention sur préavis donné quatre ans à l’avance pour le début d’une année académique. Pendant ce délai, les obligations financières des parties sont maintenues. La convention reste en vigueur pour les autres cantons signataires. 2Un canton ou groupe de cantons ne peut être libéré de ses obligations financières sans dénonciation préalable de la présente convention. Formation pratique Biens immobiliers et investissements Litiges Durée Evaluation Dénonciation 3Les étudiantes et étudiants qui ont commencé leurs études avant la dénonciation formelle de la présente convention peuvent les achever conformément à la convention et à ses dispositions d’application. CHAPITRE XII
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it