Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 19972) créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la Convention intercantonale du 6 juillet 20013) créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise. 2Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du Concordat SO et de la Convention S2. 3Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.
Art. 62 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
1La législation d’exécution du Concordat intercantonal du 9 janvier 19972) créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) et de la Convention intercantonale du 6 juillet 20013) créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) est intégralement reprise. 2Il en va de même des droits et obligations contractés sous l’empire du Concordat SO et de la Convention S2. 3Cas échéant, les modifications nécessaires de la législation d’exécution seront édictées au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la convention par les organes compétents, selon la présente convention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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