Convention intercantonale sur la haute école spécialisée de suisse occidentale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64
1Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention : a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)4 ); b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)5). 2Les cantons parties à la Convention des 31 mai et le 27 septembre 2001 relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celleci.
Art. 64
1Sont abrogés dès l’entrée en vigueur de la présente convention : a) le Concordat intercantonal du 9 janvier 1997 créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)4 ); b) la Convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)5). 2Les cantons parties à la Convention des 31 mai et le 27 septembre 2001 relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) prennent l’engagement de la résilier selon les formes et dans les délais prévus par celleci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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