Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 36

(1)Sur initiative du ministre, un comité de pilotage Natura 2000 peut être arrêté par plan de gestion ou par regroupement de plans de gestion. Chaque comité peut comprendre, en fonction des objectifs et du contexte socio-économique des zones concernées, des représentants : 1°du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; 2°de l’Administration de la nature et des forêts ; 3°de l’Administration de la gestion de l’eau ; 4°du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ; 5°des communes ou des syndicats de communes ; 6°des propriétaires des fonds ; 7°de gestionnaires des infrastructures ; 8°des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine agricole ; 9°des organisations professionnelles exerçant leurs activités notamment dans le domaine sylvicole ; 10°d'organismes exerçant leurs activités notamment dans les domaines de la pêche, de la chasse, du sport ou du tourisme ; 11°d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ou d'associations agréées de protection de l'environnement. (2)Dans les six mois à compter de la nomination du comité de pilotage, le comité de pilotage Natura 2000 est consulté en vue d’accompagner la transposition des objectifs opérationnels du projet du plan de gestion. Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en œuvre du plan de gestion.