Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 42

Le règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée d’intérêt national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national au sens des objectifs de l’article 39, au propriétaire ou au détenteur les charges et grever les fonds des servitudes suivantes : 1°interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ; 2°interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou l’utilisation des eaux ; 3°interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ; 4°interdiction du changement d’affectation des sols ; 5°interdiction de la capture d’espèces animales non visées par le droit de chasse, d’espèces animales sauvages indigènes, de l’enlèvement, y compris l’abattage d’espèces végétales sauvages ; 6°interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ; 7°interdiction de destruction de biotopes ou d’habitats des espèces ; 8°interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ; 9°interdiction ou restriction d’appâter, d’agrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales sauvages, ou encore d’installer des gagnages ; 10°interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied ; 11°interdiction de la divagation d’animaux domestiques ; 12°interdiction ou restriction de l’emploi de pesticides, de boues d’épuration, de purin, de lisier, de fumier, d’engrais chimiques et organiques ; 13°interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ; 14°interdiction ou restriction d’activités forestières, de l’exploitation forestière ; 15°interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ; 16°interdiction d’activités incompatibles avec la tranquillité du site. Les effets de cette déclaration suivent le territoire classé, en quelque main qu’il passe.