Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 47
(1)Le ministre établit, en collaboration avec d’autres administrations nationales, les communes, les syndicats des communes et les milieux concernés un plan national concernant la protection de la nature. (2)Tous les cinq ans après l’approbation du plan national concernant la protection de la nature, le ministre décide si le plan national doit faire l’objet d’une révision générale. (3)Ce plan guide l’orientation politique en matière de protection de la nature et comprend les éléments suivants : 1°l’état de conservation des habitats et des espèces et l’évolution de la diversité biologique ; 2°les mesures prioritaires concernant la protection de l’environnement naturel ; 3°l’énumération des habitats et espèces faisant l’objet d’un plan d’action ; 4°les zones visées par des mesures de conservation et de restauration en vertu de plans d’action d’habitats et d’espèces menacées ; 5°les sites prioritaires en vue d’être déclarés zone protégée d’intérêt national ; 6°la sensibilisation du public ; 7°la contribution et la participation des communes et syndicats de communes lors de mise en œuvre concrète du plan national ; 8°l’estimation des coûts relatifs à la mise en œuvre du plan ; 9°la répartition sommaire des missions des différents acteurs.
Art. 47
(1)Le ministre établit, en collaboration avec d’autres administrations nationales, les communes, les syndicats des communes et les milieux concernés un plan national concernant la protection de la nature. (2)Tous les cinq ans après l’approbation du plan national concernant la protection de la nature, le ministre décide si le plan national doit faire l’objet d’une révision générale. (3)Ce plan guide l’orientation politique en matière de protection de la nature et comprend les éléments suivants : 1°l’état de conservation des habitats et des espèces et l’évolution de la diversité biologique ; 2°les mesures prioritaires concernant la protection de l’environnement naturel ; 3°l’énumération des habitats et espèces faisant l’objet d’un plan d’action ; 4°les zones visées par des mesures de conservation et de restauration en vertu de plans d’action d’habitats et d’espèces menacées ; 5°les sites prioritaires en vue d’être déclarés zone protégée d’intérêt national ; 6°la sensibilisation du public ; 7°la contribution et la participation des communes et syndicats de communes lors de mise en œuvre concrète du plan national ; 8°l’estimation des coûts relatifs à la mise en œuvre du plan ; 9°la répartition sommaire des missions des différents acteurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it