Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 53

(1)Le notaire en charge notifie par envoi recommandé à l’ensemble des pouvoirs préemptant définis à l’article 49, au plus tard deux mois avant la passation de l’acte authentique d’aliénation, copie du compromis ou du projet d’acte d’aliénation, à moins que les pouvoirs préemptant n’aient renoncé à l’exercice de leur droit de préemption. (2)Le notaire veille à communiquer aux pouvoirs préemptant au moins les informations suivantes : 1°l’identité et le domicile du propriétaire ; 2°un extrait cadastral récent relatif au bien aliéné, reprenant sa désignation cadastrale et sa superficie ; 3°les droits réels et les droits personnels qui y sont attachés ; 4°l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ; 5°à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l’acquéreur. (3)À défaut, le notaire est passible d’une des peines disciplinaires prévues par l’article 87 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.