Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant\n1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;\n2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;\n3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 67
Il est institué un comité de gérance qui a pour mission 1°de proposer au ministre des zones destinées à la création de pools compensatoires en tenant compte de leur aptitude écologique à recevoir des mesures compensatoires et de l’impact de la désignation de ces zones sur la viabilité économique des exploitations agricoles exploitant des surfaces situées dans ces zones ; 2°de veiller à éviter la réalisation de mesures compensatoires sur des terrains à haute valeur agricole en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole ; 3°d’assurer le suivi des mesures compensatoires. Le comité de gérance est composé comme suit : 1°un représentant du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions qui assure la fonction de président ; 2°un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions qui assure la fonction de vice-président ; 3°un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 4°un représentant de l’Administration de la nature et des forêts ; 5°un représentant de l’Office national du remembrement ; 6°un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ; 7°un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture ; 8°deux représentants des syndicats de communes ; 9°deux représentants de la Chambre d’agriculture ; 10°deux représentants des organisations nationales de protection de la nature. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d’absence. Les membres et les membres suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Le comité de gérance peut se faire assister par des hommes de l’art. Le fonctionnement du comité de gérance peut être précisé par règlement grand-ducal. Section 3-Recours
Art. 67
Il est institué un comité de gérance qui a pour mission 1°de proposer au ministre des zones destinées à la création de pools compensatoires en tenant compte de leur aptitude écologique à recevoir des mesures compensatoires et de l’impact de la désignation de ces zones sur la viabilité économique des exploitations agricoles exploitant des surfaces situées dans ces zones ; 2°de veiller à éviter la réalisation de mesures compensatoires sur des terrains à haute valeur agricole en tenant compte de la qualité du sol et de la situation dans le parcellaire agricole ; 3°d’assurer le suivi des mesures compensatoires. Le comité de gérance est composé comme suit : 1°un représentant du ministre ayant la Protection de la nature dans ses attributions qui assure la fonction de président ; 2°un représentant du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions qui assure la fonction de vice-président ; 3°un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 4°un représentant de l’Administration de la nature et des forêts ; 5°un représentant de l’Office national du remembrement ; 6°un représentant de l’Administration de la gestion de l’eau ; 7°un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture ; 8°deux représentants des syndicats de communes ; 9°deux représentants de la Chambre d’agriculture ; 10°deux représentants des organisations nationales de protection de la nature. Il est adjoint à chaque membre un membre suppléant qui le remplacera en cas d’absence. Les membres et les membres suppléants sont nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Le comité de gérance peut se faire assister par des hommes de l’art. Le fonctionnement du comité de gérance peut être précisé par règlement grand-ducal. Section 3-Recours
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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