LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Objet et but 4 1 La présente loi fixe les modalités d'application sur le territoire cantonal de la législation fédérale sur les étrangers[A], ainsi que du code pénal[D] et du code pénal militaire[E] dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121, alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale[F] . 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment un homme ou une femme. [A] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) [D] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [E] Code pénal militaire du 13.06.1927, RS 321.0 [F] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Objet et but 4 1 La présente loi fixe les modalités d'application sur le territoire cantonal de la législation fédérale sur les étrangers[A], ainsi que du code pénal[D] et du code pénal militaire[E] dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121, alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale[F] . 2 Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment un homme ou une femme. [A] Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20) [D] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0 [E] Code pénal militaire du 13.06.1927, RS 321.0 [F] Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.04.1999, RS 101
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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