LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Ordre de détention 2, 4, 5 1 … 2 … 3 L'ordre de détention mentionne notamment : 1. les motifs, la durée et le lieu de la détention ; 2. l'existence d'un contrôle judiciaire dans les délais prévus à l'article 16a ; 3. la possibilité de se faire assister par un conseil lors de la comparution devant le Tribunal ; 4. le droit de demander une mise en liberté conformément à l'article 18, alinéas 1 ou 2bis. 4 Le service transmet immédiatement l'ordre de détention au Tribunal en vue du contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention (art. 80, al. 2 LEI). 5 Il informe sans délai le représentant légal et le conseil désigné par l'intéressé de la mise en détention de ce dernier.
Art. 16
Ordre de détention 2, 4, 5 1 … 2 … 3 L'ordre de détention mentionne notamment : 1. les motifs, la durée et le lieu de la détention ; 2. l'existence d'un contrôle judiciaire dans les délais prévus à l'article 16a ; 3. la possibilité de se faire assister par un conseil lors de la comparution devant le Tribunal ; 4. le droit de demander une mise en liberté conformément à l'article 18, alinéas 1 ou 2bis. 4 Le service transmet immédiatement l'ordre de détention au Tribunal en vue du contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention (art. 80, al. 2 LEI). 5 Il informe sans délai le représentant légal et le conseil désigné par l'intéressé de la mise en détention de ce dernier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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