LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16a
Examen de la détention 4, 5 1 Le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention ou de son maintien dans un délai de 72 heures. Ce délai est porté à 96 heures lorsqu'il concerne une personne détenue relevant d'une autorité d'un autre canton. 2 Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention conformément à l'article 80a, alinéa 3 LEI . 3 Sur requête du service, le Tribunal statue également sur la prolongation de la détention en vertu de l'article 79, alinéa 2 LEI. 4 En cas de procédure orale, le Tribunal fait appel à un interprète lorsque la personne concernée ne comprend pas le français ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue 5 Les décisions du Tribunal sont notifiées par écrit à la personne concernée, à son conseil ainsi qu'au service.
Art. 16a
Examen de la détention 4, 5 1 Le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention ou de son maintien dans un délai de 72 heures. Ce délai est porté à 96 heures lorsqu'il concerne une personne détenue relevant d'une autorité d'un autre canton. 2 Sur demande de la personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin, le Tribunal statue sur la légalité et l'adéquation de la détention conformément à l'article 80a, alinéa 3 LEI . 3 Sur requête du service, le Tribunal statue également sur la prolongation de la détention en vertu de l'article 79, alinéa 2 LEI. 4 En cas de procédure orale, le Tribunal fait appel à un interprète lorsque la personne concernée ne comprend pas le français ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue 5 Les décisions du Tribunal sont notifiées par écrit à la personne concernée, à son conseil ainsi qu'au service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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