LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Mise en liberté 4, 5 1 La personne détenue peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois de détention, conformément à l'article 80, alinéa 5 LEI. 2 … 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 2bis La personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps, conformément à l'article 80a, alinéa 4 LEI. 3 Le Tribunal et le Tribunal cantonal peuvent ordonner d'office la mise en liberté.
Art. 18
Mise en liberté 4, 5 1 La personne détenue peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps dès la fin du premier mois de détention, conformément à l'article 80, alinéa 5 LEI. 2 … 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 2bis La personne détenue dans le cadre de la procédure Dublin peut demander au Tribunal sa mise en liberté en tout temps, conformément à l'article 80a, alinéa 4 LEI. 3 Le Tribunal et le Tribunal cantonal peuvent ordonner d'office la mise en liberté.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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