LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Art. 3 [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Compétences du service 4, 5 1 Le service cantonal compétent en matière de police des étrangers et d'asile (ci-après : le service[G] ) a, sous réserve de l'article 5, notamment les attributions suivantes : 1. octroyer, le cas échéant prolonger, les autorisations de courte durée, frontalières, de séjour, d'établissement (art. 40, al.1 LEI) ou régler le séjour dans l'attente d'une décision (art. 17, al. 2 LEI) ; 2. prononcer les refus d'autorisations précitées ou de leur prolongation ainsi que leur révocation (art. 32 à 35, 61a et 62 LEI) ; 2bis. prononcer les décisions de renvoi de Suisse (art. 64 LEI) ; 2ter. prononcer les décisions de renvoi du canton (art. 37 LEI) ; 3. mettre en œuvre les décisions de renvoi (art. 69 LEI) ; 3bis. prononcer, mettre en œuvre et lever les mesures de rétention (art. 73 LEI), d'assignation d'un lieu de résidence (art. 74 LEI) et de détention administrative (art. 75 à 80a LEI) ; 3ter. mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire (art. 66a , 66a bis et 66b CP, 49a , 49a bis et 49b CPM), y compris statuer sur leur report (art. 66d CP et 49c CPM) ; 4. examiner préalablement à l'exécution du renvoi son caractère exécutoire (art. 83 LEI et 46, al. 2 LAsi ).