LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Section IV Procédure de recours
Autorité de recours 4 1 Les décisions prononcées par le service et par la police en vertu de l'article 13, ainsi que les décisions prononcées par le Tribunal dans le cadre du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours est adressé au Tribunal cantonal dans les dix jours dès notification de la décision attaquée. L'acte de recours est signé et sommairement motivé. 3 …
Art. 30 Section IV Procédure de recours
Autorité de recours 4 1 Les décisions prononcées par le service et par la police en vertu de l'article 13, ainsi que les décisions prononcées par le Tribunal dans le cadre du présent chapitre, peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2 Le recours est adressé au Tribunal cantonal dans les dix jours dès notification de la décision attaquée. L'acte de recours est signé et sommairement motivé. 3 …
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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