LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Procédure 1, 4 1 Le Tribunal cantonal revoit librement la décision de première instance. 2 Il établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. 3 Le recours est communiqué au service, qui peut se déterminer dans un délai de sept jours. 4 Le Tribunal cantonal statue à bref délai. Il peut accorder l'effet suspensif au recours, à l'exception des mesures d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 5 Il n'y a pas de féries. 6 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA-VD)[K] est applicable. [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 31
Procédure 1, 4 1 Le Tribunal cantonal revoit librement la décision de première instance. 2 Il établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles. 3 Le recours est communiqué au service, qui peut se déterminer dans un délai de sept jours. 4 Le Tribunal cantonal statue à bref délai. Il peut accorder l'effet suspensif au recours, à l'exception des mesures d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. 5 Il n'y a pas de féries. 6 Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA-VD)[K] est applicable. [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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