LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32 Section V Perquisition et fouille
Perquisition 4, 5 1 Sur requête du service, le Tribunal peut ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 70 LEI). 2 Le Tribunal requiert la police de procéder à la perquisition. 3 Les perquisitions ne peuvent être exécutées : 1. entre 20 heures et 6 heures ; 2. le dimanche ; 3. les jours fériés légaux. 4 Si les contraintes horaires d'un renvoi l'imposent, il peut être dérogé à l'alinéa 3. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 32 Section V Perquisition et fouille
Perquisition 4, 5 1 Sur requête du service, le Tribunal peut ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 70 LEI). 2 Le Tribunal requiert la police de procéder à la perquisition. 3 Les perquisitions ne peuvent être exécutées : 1. entre 20 heures et 6 heures ; 2. le dimanche ; 3. les jours fériés légaux. 4 Si les contraintes horaires d'un renvoi l'imposent, il peut être dérogé à l'alinéa 3. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it