LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Communication au service 2, 3, 4, 5 1 … 2 Les autorités policières, judiciaires et pénitentiaires ainsi que les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément au service chaque ouverture ou suspension d'instruction pénale, arrestation, incarcération et libération, ainsi que les jugements pénaux, qui concernent des étrangers. L'accès par procédure d'appel aux données gérées par le service pénitentiaire peut être accordé au service. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 3 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 3 Les autorités judiciaires civiles, l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, les offices d'état civil, les autorités chargées de verser des prestations d'aide sociale, les autorités chargées de l'application de l'assurance-chômage ainsi que les autorités chargées de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément au service les données nécessaires.
Art. 36
Communication au service 2, 3, 4, 5 1 … 2 Les autorités policières, judiciaires et pénitentiaires ainsi que les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément au service chaque ouverture ou suspension d'instruction pénale, arrestation, incarcération et libération, ainsi que les jugements pénaux, qui concernent des étrangers. L'accès par procédure d'appel aux données gérées par le service pénitentiaire peut être accordé au service. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 3 Modifié par la loi du 29.05.2012 entrée en vigueur le 01.01.2013 3 Les autorités judiciaires civiles, l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, les offices d'état civil, les autorités chargées de verser des prestations d'aide sociale, les autorités chargées de l'application de l'assurance-chômage ainsi que les autorités chargées de fixer et de verser les prestations complémentaires communiquent spontanément au service les données nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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