LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3a [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Collaboration avec la police cantonale 4 1 Dans le cadre de l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, le service peut solliciter le concours de la police cantonale (ci-après : la police). 2 Celle-ci reste maître des moyens qu'elle engage conformément à la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC)[H] . [H] Loi du 20.03.2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines
Art. 3a [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Collaboration avec la police cantonale 4 1 Dans le cadre de l'accomplissement des tâches prévues à l'article 3, le service peut solliciter le concours de la police cantonale (ci-après : la police). 2 Celle-ci reste maître des moyens qu'elle engage conformément à la loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC)[H] . [H] Loi du 20.03.2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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