LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3b relevant de la compétence de la Confédération (RS 364)
4 1 Pour les étrangers n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale, en dehors de leur situation de séjour, les autorités compétentes privilégient les départs volontaires. Les mesures de contraintes ne doivent être ordonnées qu'en dernier recours. 2 La situation des personnes vulnérables est prise en compte dans le cadre des modalités de renvoi.
Art. 3b relevant de la compétence de la Confédération (RS 364)
4 1 Pour les étrangers n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale, en dehors de leur situation de séjour, les autorités compétentes privilégient les départs volontaires. Les mesures de contraintes ne doivent être ordonnées qu'en dernier recours. 2 La situation des personnes vulnérables est prise en compte dans le cadre des modalités de renvoi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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