LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Chapitre III Ecoles reconnues
Reconnaissance des écoles 4 1 Le service tient une liste des écoles privées reconnues sur le territoire cantonal au sens de l'article 24, alinéa 1 OASA. 2 Sur préavis du service en charge du niveau de formation visé, le service reconnaît ces écoles pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1. enseignement prodigué dans des locaux appropriés par des enseignants qualifiés et selon un programme publié définissant ses principales caractéristiques et, le cas échéant, le type de diplôme délivré ; 2. affiliation aux institutions de prévoyance sociale obligatoire ; 3. existence d'un règlement de fonctionnement répondant aux critères fixés selon l'alinéa 3. 3 Les conditions mentionnées à l'alinéa 2 ainsi que leurs modalités d'évaluation sont précisées dans des directives communes du département et du département en charge de la formation[G], lesquels peuvent déléguer cette compétence à l'un de leurs services. [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre IV Mesures de contrainte et exécution du renvoi
Art. 7 Chapitre III Ecoles reconnues
Reconnaissance des écoles 4 1 Le service tient une liste des écoles privées reconnues sur le territoire cantonal au sens de l'article 24, alinéa 1 OASA. 2 Sur préavis du service en charge du niveau de formation visé, le service reconnaît ces écoles pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1. enseignement prodigué dans des locaux appropriés par des enseignants qualifiés et selon un programme publié définissant ses principales caractéristiques et, le cas échéant, le type de diplôme délivré ; 2. affiliation aux institutions de prévoyance sociale obligatoire ; 3. existence d'un règlement de fonctionnement répondant aux critères fixés selon l'alinéa 3. 3 Les conditions mentionnées à l'alinéa 2 ainsi que leurs modalités d'évaluation sont précisées dans des directives communes du département et du département en charge de la formation[G], lesquels peuvent déléguer cette compétence à l'un de leurs services. [G] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud Chapitre IV Mesures de contrainte et exécution du renvoi
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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