Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 a) du requérant
1 Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise. 2 Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession ou un travail convenable dans une autre branche.
Art. 10 a) du requérant
1 Le requérant est tenu d'informer spontanément et fidèlement les autorités compétentes de tous faits et changements de situation qui sont déterminants pour l'octroi ou le calcul du secours de crise. 2 Le requérant doit en particulier fournir la preuve de toutes les démarches qu'il a entreprises pour trouver un emploi dans sa profession ou un travail convenable dans une autre branche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it