Propose a change

Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 12 chômage

Sur demande de l'organe communal compétent, les caisses d'assurance-chômage sont tenues de fournir les renseignements suivants : nombre d'indemnités journalières touchées par l'assuré dans le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage, date à laquelle l'assuré a épuisé son droit aux indemnités, gain journalier habituel et montant de l'indemnité de base journalière (non réduite). En cas de modification de la situation, l'indemnité journalière doit être calculée à nouveau par la caisse, à l'intention de l'organe communal compétent. 3. Contrôle au lieu de domicile

Your change, as a redline

Art. 12 chômage

Sur demande de l'organe communal compétent, les caisses d'assurance-chômage sont tenues de fournir les renseignements suivants : nombre d'indemnités journalières touchées par l'assuré dans le délai-cadre de la période d'indemnisation de l'assurance-chômage, date à laquelle l'assuré a épuisé son droit aux indemnités, gain journalier habituel et montant de l'indemnité de base journalière (non réduite). En cas de modification de la situation, l'indemnité journalière doit être calculée à nouveau par la caisse, à l'intention de l'organe communal compétent. 3. Contrôle au lieu de domicile

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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