Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 du bénéficiaire
1 Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office. 2 Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation est généralement délivrée pour une semaine au maximum. 823.131 4. Omission de se présenter au
Art. 13 du bénéficiaire
1 Les chômeurs assurés qui revendiquent les prestations du secours de crise doivent se présenter pour contrôle à l'office du travail de leur commune de domicile, conformément aux instructions dudit office. 2 Sur demande dûment motivée et d'entente avec l'organe communal compétent, le Service des arts et métiers et du travail peut, à titre exceptionnel, autoriser le contrôle hors du lieu de domicile. L'autorisation est généralement délivrée pour une semaine au maximum. 823.131 4. Omission de se présenter au
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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