Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 du revenu
1 Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et autres avantages analogues. 2 Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions, retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage. 3 Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret. 3. Périodes de
Art. 18 du revenu
1 Sont notamment considérés comme revenu entrant en ligne de compte, les gains accessoires, les indemnités pour travaux spéciaux, les commissions, les gratifications, les jetons de présence, les pourboires et autres avantages analogues. 2 Par autres sources de gain, on entend, entre autres, les pensions, retraites, rentes AVS et AI, allocations pour perte de gain, indemnités de l'assurance-maladie et accidents ou celles de l'assurance-chômage. 3 Les revenus au sens des alinéas 1 et 2 ci-dessus réalisés par les proches du requérant vivant en ménage commun avec lui sont inclus proportionnellement dans le calcul, selon les dispositions de l'article 5, alinéa 2, du décret. 3. Périodes de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it