Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 intermédiaire
1 Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en considération la durée du travail fourni en échange, convertie en journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé. 2 Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la période de calcul. 3 Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail. SECTION 4 : Subvention cantonale
Art. 20 intermédiaire
1 Si le requérant a obtenu un revenu intermédiaire, on prend en considération la durée du travail fourni en échange, convertie en journées pleines de travail, ainsi que le gain réalisé. 2 Est réputé intermédiaire tout revenu temporaire obtenu pendant la période de calcul. 3 Si le requérant exécute des travaux pour son propre compte pendant la période de calcul, on considère que son travail a été rémunéré au tarif habituel, à moins qu'il ne puisse justifier du revenu tiré de ce travail. SECTION 4 : Subvention cantonale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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