Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 final
1 Afin de déterminer le montant définitif de la subvention cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du requérant.3) 2 …4) SECTION 5 : Dispositions diverses 1. Délais
Art. 23 final
1 Afin de déterminer le montant définitif de la subvention cantonale, les demandes d'allocations, accompagnées de toute la documentation et des pièces justificatives, doivent être présentées pour vérification au Service des arts et métiers et du travail, dans le délai d'un mois à compter de la fin du droit aux allocations de secours de crise ou de l'interruption de leur versement, à la suite d'une prise d'emploi du requérant.3) 2 …4) SECTION 5 : Dispositions diverses 1. Délais
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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