Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 des ayants droits
1 L'organe communal examine si les conditions requises pour bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance. 823.131 2 Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et métiers et du travail.
Art. 4 des ayants droits
1 L'organe communal examine si les conditions requises pour bénéficier du secours de crise sont remplies et prend les décisions qui s'imposent. Sont réservés les cas mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance. 823.131 2 Les décisions portant rejet de demandes d'allocations, suspension temporaire ou définitive du droit de toucher des secours, remplacement des allocations en espèces par des prestations en nature, etc., sont notifiées aux intéressés sans omettre d'indiquer les motifs et les voies de droit. Un double de toutes les décisions est remis au Service des arts et métiers et du travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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