Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 b) Cas douteux
1 En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui tranche. 2 Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans exception au Service des arts et métiers et du travail c) Versement du
Art. 5 b) Cas douteux
1 En cas de doute quant à l'octroi ou au montant du secours de crise, le cas est transmis au Service des arts et métiers et du travail qui tranche. 2 Les demandes d'allocations présentées par des étrangers avec permis B (résidents à l'année), des ouvriers à domicile, des assurés exploitant un bien rural à titre d'activité lucrative accessoire, des invalides, des chômeurs partiels ainsi que des personnes arrivées dans le canto? du Jura au cours des douze derniers mois doivent être soumises sans exception au Service des arts et métiers et du travail c) Versement du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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