Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 a) Contrôle
1 Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à ordonner le contrôle journalier. 2 Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de la carte de contrôle. b) Obligation de dénoncer des
Art. 7 a) Contrôle
1 Les offices communaux du travail sont tenus de procéder au contrôle des bénéficiaires du secours de crise selon les dispositions en vigueur en matière d'assurance-chômage. Ils sont toutefois habilités à supprimer les allégements prévus en matière d'assurance chômage et à ordonner le contrôle journalier. 2 Pour chaque bénéficiaire, on tient, sur formule prescrite, un double de la carte de contrôle. b) Obligation de dénoncer des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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