Ordonnance sur le secours de crise en faveur de chômeurs assurés
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 irrégularités
Si l'office communal du travail constate des faits qui peuvent entraîner la suppression partielle ou totale du droit aux prestations ou revêtir de l'importance pour calculer le montant de l'indemnité journalière, il doit en informer immédiatement par écrit l'organe communal compétent ainsi que le Service des arts et métiers et du travail. Ceci vaut également lorsque, entre autres, le chômeur a refusé un travail réputé convenable. 823.131 SECTION 2 : Conditions préalables à l'obtention du secours de crise 1. Demande de
Art. 8 irrégularités
Si l'office communal du travail constate des faits qui peuvent entraîner la suppression partielle ou totale du droit aux prestations ou revêtir de l'importance pour calculer le montant de l'indemnité journalière, il doit en informer immédiatement par écrit l'organe communal compétent ainsi que le Service des arts et métiers et du travail. Ceci vaut également lorsque, entre autres, le chômeur a refusé un travail réputé convenable. 823.131 SECTION 2 : Conditions préalables à l'obtention du secours de crise 1. Demande de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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